Politique de Remboursement
et de Retour
MMUSA France — mmusa.fr
avant expiration du délai applicable
La plupart des produits MMUSA sont des compléments alimentaires. Une fois leur emballage ouvert ou descellé, ces produits sont exclus du droit légal de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (Art. L.221-28, 5° Code de la consommation). Lisez attentivement la section 2 avant de retourner un produit.
01 / Droit légal de rétractation – 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), tout Client consommateur — personne physique agissant à des fins non professionnelles — dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Point de départ du délai Art. L.221-18
- Produit unique : à compter du jour de la réception physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui ;
- Commande multi-produits livrés séparément : à compter du jour de réception du dernier produit ;
- Livraison par lots ou pièces multiples : à compter du jour de réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Ce droit de rétractation de 14 jours est un droit légal impératif auquel il ne peut être dérogé au détriment du consommateur. Il s'applique indépendamment de toute politique commerciale de MMUSA.
Délai de rétractation non respecté par le vendeur
Si MMUSA ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation avant la conclusion du contrat, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours Art. L.221-20. Si l'information est transmise dans ces 12 mois, le délai reprend à compter de cette communication.
02 / Exception au droit de rétractation – Produits descellés
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
« La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
En conséquence, tout complément alimentaire, produit nutritionnel ou supplément sportif dont l'emballage de sécurité (film plastique, cellophane, opercule, sceau inviolable) a été brisé ou retiré ne peut faire l'objet d'aucun retour légal, quelle qu'en soit la raison.
Pourquoi cette exception existe-t-elle ?
Les compléments alimentaires étant destinés à être ingérés, leur retour après ouverture présente un risque pour la santé publique. Un produit ouvert ne peut être revendu ni contrôlé de manière fiable. Cette exception légale protège l'ensemble des consommateurs.
Comment savoir si un produit est « descellé » ?
Est considéré comme descellé tout produit dont :
- Le film plastique extérieur a été retiré ;
- L'opercule de sécurité sous le couvercle a été perforé ou décollé ;
- Le sceau inviolable (sticker, languette) a été brisé ;
- Le conditionnement d'origine présente des traces d'ouverture ou d'utilisation.
Si vous avez ouvert votre produit MMUSA et souhaitez le retourner parce qu'il ne vous convient pas, que vous n'aimez pas le goût, ou que vous avez changé d'avis, nous ne pouvons légalement pas accepter ce retour, même dans le délai de 14 jours. Nous vous invitons à lire attentivement les descriptions de produits et à nous contacter avant votre achat si vous avez des questions.
03 / Politique commerciale étendue – 30 jours
Au-delà de ses obligations légales strictes, MMUSA propose à titre purement commercial et volontaire une politique de retour étendue de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande.
Conditions de la politique commerciale étendue
Cette politique étendue s'applique uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La demande de retour est formulée dans les 30 jours suivant la réception ;
- Le produit est dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé ;
- Le produit est en parfait état, sans dommage ni altération ;
- Le produit est accompagné de sa preuve d'achat (numéro de commande ou e-mail de confirmation).
Cette politique commerciale de 30 jours est une faveur accordée par MMUSA et ne constitue pas un droit légal. Elle peut être modifiée ou retirée sans préavis. Elle ne s'applique pas aux produits soldés, aux offres promotionnelles spécifiques mentionnant explicitement le caractère non remboursable, ni aux produits dont l'emballage a été ouvert ou descellé.
Produits soldés et promotions
Les produits achetés lors de ventes flash, de promotions exceptionnelles ou de liquidations de stock ne bénéficient que du droit légal de rétractation de 14 jours (sous réserve des exceptions décrites à l'article 2). La politique commerciale étendue de 30 jours ne leur est pas applicable, sauf indication contraire au moment de l'achat.
04 / Produits éligibles et non éligibles au retour
| Situation | Retour possible ? | Délai |
|---|---|---|
| Produit non ouvert, emballage intact, changement d'avis | ✓ Oui | 30 jours (politique commerciale) |
| Produit ouvert ou descellé, changement d'avis | ✗ Non | Exception légale – Art. L.221-28 |
| Produit défectueux ou non conforme à la commande | ✓ Oui | 2 ans (garantie légale de conformité) |
| Produit reçu endommagé lors de la livraison | ✓ Oui | À signaler dans les 48h après réception |
| Produit soldé, emballage intact | ⚠ Limité | 14 jours (droit légal uniquement) |
| Produit retourné après 30 jours, sans défaut | ✗ Non | Délai commercial dépassé |
| Erreur d'expédition de notre part (mauvais produit) | ✓ Oui | Sans délai – à notre charge |
| Carte cadeau | ✗ Non | Non remboursable Art. L.221-28 8° |
05 / Procédure de retour – Étape par étape
Envoyez un e-mail à info@mmusa.fr avec l'objet « Demande de retour – N° commande [XXXXX] », en indiquant votre nom, numéro de commande, produit(s) concerné(s) et motif du retour. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe.
Notre service client vous adresse un accusé de réception et un numéro de retour (RMA). Toute demande de retour non confirmée par MMUSA ne sera pas traitée.
Emballez soigneusement le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine. Glissez à l'intérieur une copie de votre numéro de commande et du numéro de retour (RMA). Expédiez le colis, idéalement en recommandé avec suivi ou avec assurance, à l'adresse ci-dessous.
Dès réception de votre colis, nous procédons à son inspection. Vous serez notifié par e-mail de l'approbation ou du rejet de votre demande de remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.
Si le retour est approuvé, le remboursement est émis sur votre moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date de réception du colis retourné ou de la preuve d'expédition (la date la plus précoce étant retenue) Art. L.221-24.
Adresse de retour
| Destinataire | MMUSA – Convergence |
| Adresse | 73 rue Henri Gautier 93000 Bobigny, France |
| Référence obligatoire | Numéro de retour (RMA) reçu par e-mail |
| Mode recommandé | Lettre recommandée avec avis de réception ou colis suivi avec assurance |
Ne renvoyez jamais un produit directement au fabricant américain (Muscle Marketing USA, Inc.). Tout retour non accompagné d'un numéro RMA préalablement obtenu auprès de notre service client sera refusé et renvoyé à l'expéditeur sans traitement.
06 / Frais de retour
Retour pour changement d'avis (exercice du droit de rétractation)
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, en cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client, dès lors que MMUSA l'a informé de cette condition avant la conclusion du contrat.
Ces frais de retour seront déduits du montant remboursé si vous optez pour une étiquette de retour prépayée proposée par MMUSA. Alternativement, vous pouvez organiser vous-même l'envoi à vos frais.
Retour pour produit défectueux, non conforme ou erreur de notre part
Si le retour est dû à une erreur de MMUSA (mauvais produit expédié, produit non conforme à la description, produit défectueux à la réception), MMUSA prend en charge l'intégralité des frais de retour. Une étiquette de retour prépayée vous sera transmise par e-mail.
Pour tout retour, nous vous recommandons vivement d'utiliser un mode d'expédition avec numéro de suivi et assurance. MMUSA ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un colis de retour en transit. En cas de litige, la preuve d'envoi vous incombera.
07 / Modalités de remboursement
Délai légal Art. L.221-24 C. conso.
En cas de rétractation valide, MMUSA procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter :
- De la réception des produits retournés ; ou
- De la réception de la preuve d'expédition des produits (la date la plus précoce étant retenue).
Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord express entre MMUSA et le Client pour un autre moyen :
- Paiement par carte bancaire : recréditement sur la carte utilisée (délai supplémentaire possible selon votre établissement bancaire : 3 à 10 jours ouvrés) ;
- Autre moyen de paiement : selon les modalités du prestataire concerné.
Étendue du remboursement
En cas de rétractation valide, MMUSA rembourse :
- Le prix des produits retournés ;
- Les frais de livraison initiaux (aller), à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par MMUSA Art. L.221-24 al.2.
Ne sont pas remboursés : les frais de retour (à la charge du Client, sauf produit défectueux), et les éventuels frais supplémentaires de livraison express choisis par le Client.
Remboursement partiel
Un remboursement partiel peut être accordé dans les cas suivants :
- Retour d'une commande multi-produits dont seule une partie est retournée ;
- Produit retourné présentant des signes de manipulation excessive allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien Art. L.221-23 al.2. Dans ce cas, une dépréciation de valeur peut être déduite du remboursement.
Si vous n'avez pas reçu votre remboursement dans les délais indiqués, vérifiez d'abord votre relevé de compte bancaire, puis contactez votre établissement bancaire (les délais d'affichage varient). Si le remboursement n'apparaît toujours pas, contactez-nous à info@mmusa.fr en indiquant votre numéro de commande.
08 / Produits défectueux ou non conformes
Si vous avez reçu un produit défectueux, endommagé lors du transport, ou ne correspondant pas à la description figurant sur le site mmusa.fr, vous bénéficiez de protections spécifiques indépendantes et cumulables avec le droit de rétractation.
Produit endommagé à la livraison
- Signalez immédiatement l'anomalie au livreur au moment de la réception (mention écrite sur le bon de livraison) ;
- Notifiez MMUSA par e-mail à info@mmusa.fr dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photos de l'emballage endommagé et des produits ;
- MMUSA prend en charge le retour et vous propose, selon votre préférence, un renvoi du produit ou un remboursement intégral.
Produit non conforme à la commande (mauvais article expédié)
- Contactez-nous dans les 14 jours suivant la réception à info@mmusa.fr ;
- MMUSA prend en charge les frais de retour et vous expédie le bon produit sans frais supplémentaires, ou vous rembourse intégralement si le bon produit n'est plus disponible.
Produit défectueux découvert après usage
Voir la section 9 (Garanties légales) pour les recours disponibles sur 24 mois.
09 / Garanties légales
En tant que consommateur français, vous bénéficiez de plein droit des garanties légales suivantes, distinctes et cumulables :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut, vous pouvez demander en priorité le remplacement ou la réparation du bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les 24 premiers mois.
⏱ 2 ans à compter de la livraisonProtège contre les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage ou en diminuant tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acquis. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
⏱ 2 ans à compter de la découverte du vicePour faire valoir une garantie légale, contactez notre service client à info@mmusa.fr en indiquant votre numéro de commande, la description du défaut constaté et, si possible, des photos. MMUSA évalue votre demande et vous propose la solution la plus appropriée (remplacement, réparation, remboursement) dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont pris en charge par MMUSA dans le cadre des garanties légales.
10 / Échanges
MMUSA accepte les échanges de produits dans les cas suivants :
- Produit reçu défectueux ou endommagé : échange contre un produit identique, sous réserve de disponibilité en stock ;
- Produit reçu non conforme à la commande (mauvaise référence ou mauvais format expédié) : échange sans frais.
En dehors de ces cas, MMUSA ne propose pas d'échange standard (ex : changement de saveur ou de format pour convenance personnelle). Si vous souhaitez un produit différent, nous vous invitons à retourner le produit non ouvert dans le cadre de la politique de retour (section 3) et à passer une nouvelle commande.
Pour initier un échange, contactez notre service client à info@mmusa.fr avec votre numéro de commande et une description de la situation.
11 / Contact et réclamation
| Service client | info@mmusa.fr |
| Téléphone | 01 64 68 96 87 (non surtaxé) — Lun.-Ven. 10h–16h |
| Adresse siège | Convergence – MMUSA France 73 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny |
| Adresse retours | MMUSA – Convergence 73 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny |
| Délai de réponse | 48–72 heures ouvrées |
Médiation de la consommation Art. L.611-1 C. conso.
En cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation (modèle officiel)
À l'attention de :
Convergence – MMUSA France
73 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny
E-mail : info@mmusa.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
— Par e-mail à info@mmusa.fr (objet : « Rétractation – N° commande [XXXXX] »)
— Par courrier recommandé avec AR à : MMUSA – Convergence, 73 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande de rétractation dans les 48h ouvrées.